Extension des réseaux2018-12-24T01:14:47+01:00

EXTENSION DES RÉSEAUX

Une extension du réseau de distribution publique d’électricité se définit par le prolongement d’une ligne existante basse tension (230-400 Volts), généralement en bordure d’une voie publique, jusqu’au droit de la parcelle à desservir. L’objectif est de desservir de nouveaux usagers.

Depuis 2009, les lois Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH) placent la collectivité en charge de l’urbanisme au centre des décisions en matière de développement des réseaux électriques. Le coût financier des extensions de réseau lié aux autorisations d’urbanisme est désormais supporté par les communes minorés d’une réduction appelée Réfaction Tarifaire prise en charge par le gestionnaire de réseau.

Qui verse la contribution ?

  • La commune ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme lorsque l’extension du réseau électrique s’inscrit dans le cadre de la délivrance d’une autorisation de construire.
  • L’aménageur ou le lotisseur lorsque l’extension du réseau électrique est située sur le terrain d’assiette d’une ZAC ou d’un lotissement.
  • Le demandeur si l’extension ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme.
  • Dans tous les cas, le coût du branchement (partie terminale du raccordement) est prise en charge par le

 

Dans quels cas intervient le SEV ?

Pour les communes rurales, le SEV réalise les travaux d’extension pour les opérations d’intérêt général et les travaux de renforcement de réseau éventuels associés au projet. Le SEV assume la prise en charge financière de l’intégralité du coûts de l’extension.

Le SEV est saisi soit directement par la collectivité, soit par ENEDIS qui transmet la demande reçue au SEV.

Dans les autres cas (communes urbaines définies par décision préfectorale du 1er janvier 2015), les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage ENEDIS.

Dans tous les cas, le coût du branchement (partie terminale du raccordement) est prise en charge par le demandeur.