EXTENSION DES RÉSEAUX

Une extension du réseau de distribution publique d’électricité se définit par le prolongement d’une ligne existante basse tension (230-400 Volts), généralement en bordure d’une voie publique, jusqu’au droit de la parcelle à desservir. L’objectif est de desservir de nouveaux usagers.

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LE RENFORCEMENT

Une opération de renforcement consiste à adapter le réseau public d’électricité au développement des besoins des usagers. L’objectif est de résorber les chutes de tension.

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L’ENFOUISSEMENT

L’enfouissement consiste à améliorer l’environnement en rendant les réseaux d’électricité plus discrets, tout en protégeant les équipements des intempéries et améliore la sécurité.

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LA SÉCURISATION

L’opération de sécurisation consiste à remplacer les fils nus, fragilisés et vétustes, par des câbles torsadés plus résistants, donc moins exposés aux contraintes climatiques, permettant ainsi de résorber les coupures de courant. L’objectif est, petit à petit, de supprimer les fils nus.

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LES ACTEURS

LA COMMUNE

La commune gère l’organisation de son territoire. Elle maîtrise son développement urbain notamment au travers de son Plan local d’urbanisme (PLU).
Elle assume le rôle de Collectivité en Charge de l’Urbanisme (CCU) et à ce titre, doit s’acquitter de la contribution à verser aux maîtres d’ouvrages lors des opérations d’extension des réseaux électriques réalisées sur le domaine public (dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme).
Elle met en place les outils de financement des extensions de réseaux électriques : Taxe d’Aménagement (TA) voire Projet Urbain Partenarial (PUP).
Elle est propriétaire des réseaux de Distribution d’électricité Basse Tension sur son territoire exploité par un concessionnaire unique sur le département de Vaucluse ENEDIS.
Elle confie au SEV le contrôle du respect des engagements du concessionnaire.
 

LE SEV

Le SEV contrôle le respect des engagements du concessionnaire ENEDIS par rapport aux clauses du cahier des charges de concession et des Comptes Rendus Annuels de Concession (CRAC).
Dans les communes qui relèvent du régime de l’électrification rurale, le SEV est le maître d’ouvrage des travaux de renforcement, d’aménagement esthétique, d’extension des opérations d’intérêt général et de sécurisation des réseaux, pour lesquels il porte l’intégralité de la charge financière.
Pour les communes rurales, le SEV est maître d’ouvrage des travaux d’aménagement esthétique et de sécurisation des réseaux qu’il finance sur fonds propres.

ENEDIS

ENEDIS  (anciennement ERDF :  Électricité Réseau Distribution France) est le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. ENEDIS est le seul gestionnaire du réseau de Distribution du Vaucluse et garantie l’accès au réseau, l’exploitation, sa maintenance, son renouvellement et son développement.
 

Les fournisseurs d’énergie

 
Un fournisseur d’énergie alimente les consommateurs finaux en électricité et établit avec eux un contrat de fourniture d’énergie.
Le site d’information du médiateur national de l’énergie Energie-info , dédié aux consommateurs d’énergie, permet de rechercher les fournisseurs présents sur votre commune.
 

LES PARTENAIRES

FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies)
CRE (Commission de régulation de l’électricité)
ENEDIS (L’électricité en réseau)
Facé (Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification)
Orange Télécom