Les acteurs de l’électrification
La commune
La commune gère l’organisation de son territoire. Elle maîtrise son développement urbain au travers de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
En tant que Collectivité en Charge de l’Urbanisme (CCU), elle doit s’acquitter de la contribution à verser aux maîtres d’ouvrages lors des opérations d’extension des réseaux électriques réalisées sur son domaine public (dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme).
Elle met en place les outils de financement des extensions de réseaux électriques : Taxe d’Aménagement (TA) voir Projet Urbain Partenarial (PUP).
Elle est propriétaire du réseau de distribution d’électricité Basse Tension exploité par ENEDIS sur son territoire.
Enfin, elle confie au SEV le contrôle du respect des engagements du concessionnaire ENEDIS.
En tant que seul gestionnaire du réseau de Distribution du Vaucluse, ENEDIS garanti l’accès au réseau. De même, il assure son exploitation, sa maintenance, son renouvellement et son développement.
Le SEV contrôle le respect des engagements du concessionnaire ENEDIS par rapport aux clauses du cahier des charges de concession et des Comptes Rendus Annuels de Concession (CRAC).
Dans les communes qui relèvent du régime de l’électrification rurale, le SEV est le maître d’ouvrage des travaux de renforcement, d’aménagement esthétique, d’extension des opérations d’intérêt général et de sécurisation des réseaux, pour lesquels il porte l’intégralité de la charge financière.
Pour les communes rurales, le SEV est maître d’ouvrage des travaux d’aménagement esthétique et de sécurisation des réseaux qu’il finance sur fonds propres.
Les fournisseurs d’énergie établissent avec les consommateurs un contrat de fourniture d’énergie encadrant leurs conditions d’accès à l’électricité transportée jusqu’à leur domicilie par ENEDIS.
Le site d’information du médiateur national de l’énergie Energie-info , dédié aux consommateurs d’énergie, permet de rechercher les fournisseurs pr